CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES
DE LA CMCAS BAYONNE

 

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 21/02/2026

 

 

I – Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance.

 

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

 

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumises aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité.

 

Le descriptif de l’activité ou du séjour est disponible sur les supports suivants :

•         Le site internet de la boutique Mes Activités de la CMCAS de Bayonne : https://mesactivites-bayonne.ccas.fr
•         Le site internet de la CMCAS de Bayonne : https://bayonne.cmcas.com
•         L’infolettre est diffusée par courrier électronique (e-mail). Elle est généralement envoyée au début de chaque mois, hors mois d’août.
•         Le Flash Activités, support au format papier, envoyé aux bénéficiaires par voie postale, généralement trois fois par an.
•         Le CMCAS Info, journal de la CMCAS de Bayonne au format papier, envoyé aux bénéficiaires par voie postale, généralement deux fois par an.

 

 

II – Inscriptions

 

•         Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : https://mesactivites-bayonne.ccas.fr
•         En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité,
•         Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité :

CMCAS de Bayonne

TICHINA

25 bis, allée du Moura

64600 ANGLET

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

 

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS.

 

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire.

 

 

III – Le système d’affectation

 

Activités à inscription directe : 

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur l’ensemble des supports de communication de la CMCAS de Bayonne). Elles sont soumises à un règlement immédiat et en totalité pour que l’inscription soit validée. Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

 Tant que le règlement n’est pas effectué, les places restent disponibles sur l’activité pour d’autres inscriptions.

 

Activités soumises à pré-inscription :

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.

 

Les critères d’affectation et leur ordre de priorité définis par la CMCAS de Bayonne sont les suivants :

1.         Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.
2.         Les bénéficiaires des activités sociales sont prioritaires sur les extérieurs.
3.         Une priorité en fonction de l’historique de participation aux activités de la CMCAS.
4.         Priorité en fonction du Coefficient social.
5.         Priorités particulières par décision du conseil d’administration.

 

Pour les activités adultes ou familiales :

Lorsque le nombres d’inscrits est supérieur à la capacité du séjour ou de l’activité, les refus d’affections sont prononcés en fonction des critères suivants dans l’ordre :

1.         Les Non Ayants Droit (pouvant participer à une activité sous couvert d’un OD/AD participant à l’activité),
2.         Les bénéficiaires des autres CMCAS,
3.         Les bénéficiaires ayant participé le plus sur le même type d’activité cumulé sur l’année en cours,
4.         Les bénéficiaires ayant participé le plus sur le même type d’activité, cumulé sur les 5 dernières années,
5.         Les bénéficiaires ayant participé le plus sur l’ensemble des activités sur les 5 dernière s années,
6.         Les bénéficiaires ayant le plus fort coefficient social.

 

IV – Validation des inscriptions

 

L’inscription et le règlement aux activités de la CMCAS Bayonne s'effectuent obligatoirement avant la Date Limite d’Inscription (DLI) indiquée sur les supports de communication de la CMCAS.

 

L’inscription à une activité est considérée comme définitive dès lors que la CMCAS est en possession du règlement en totalité ou, à défaut, au minimum du premier versement lorsque le paiement échelonné est autorisé, avant la date limite de paiement. Cette règle s’applique quel que soit le mode d’inscription (en ligne, par téléphone ou par dépôt d’un bulletin d’inscription dûment complété lorsque celui-ci est requis pour l’activité concernée).

 

Après la DLI, si le nombre d’inscrits à l’activité est supérieur à la capacité prévue, la CMCAS étudiera la possibilité d’augmenter le nombre de places, sans que cela constitue une obligation.

 

En cas d’impossibilité, la CMCAS appliquera les critères de non-affectation définis par son Conseil d’Administration et précisés à l’article III.

 

Les inscrits ayant déjà effectué le règlement de l’activité ou du séjour et qui ne seraient pas affectés seront remboursés.

 

Les bénéficiaires inscrits recevront un avis d’affectation ou de rejet de leur inscription, transmis par courrier électronique, courrier postal et, le cas échéant, par appel téléphonique. Cet avis contiendra l’ensemble des renseignements nécessaires à l’activité.

 

Pour toutes les activités de la CMCAS, une confirmation de validation ou, le cas échéant, une information relative à l’annulation de l’activité ou au rejet de l’inscription pour diverses raisons sera communiquée aux bénéficiaires par écrit ou par téléphone.

 

 

V – Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés, ainsi que les tarifs sont disponibles sur les supports de communication de la CMCAS mentionnés dans l’Article I- Conditions d’accès.

 

Pour les séjours se reporter si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles auprès de la CMCAS

 

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

 

 

VI - Tarification

 

La participation financière appliquée selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social de l’ouvrant droit et appliqué au tarif de référence sauf activité à tarif unique ou activité gratuite.

 

Si, pour des raisons lui appartenant, l’ouvrant droit ne fournit pas les éléments fiscaux servant au calcul de son coefficient social, il lui sera appliqué le taux de participation maximum. Aucune régularisation ne sera possible dès lors que l’activité aura commencé.

 

Attention : le calcul du nombre de parts alloué par la CMCAS peut différer de celui fourni par le centre des impôts au regard des règles en vigueur dans les Activités Sociales.

 

En outre, certaines activités bénéficient d’un tarif unique. Dans ce cas le tarif pour les OD et/ou AD est celui inscrit sur les supports de communications de la CMCAS Bayonne, le tarif pour les NAD quant à lui sera toujours supérieur au coût de l’activité.

 

Le tableau de calcul de participation est le suivant et pourra être révisé annuellement par délibération du Conseil d’Administration :

 

social	à 5000	5001 à 7500	7501 à 10000	10001 à 12500	12501 à 15000	15001 à 17500	17501 à 20000	20001 à 22500	22501 à 25000	25001 à 27500	27501 à 30000	30001 à 32500	32501 à 35999	Sup. à 36000	Coût réel Extérieure
ADULTES (OD+AD)	17%	37%	50%	60%	65%	71%	75%	78%	81%	83%	85%	86%	87%	88%	100%
Pour les enfants « ayants droit », la participation financière représente un pourcentage de la participation adulte correspondant au coefficient social de l’ouvrant droit.   11 à 25 ans (à charge) = 50 % 7 à 10 ans = 40 % 1 à 6 ans = 20 %

 

 

Pour les extérieurs s’applique une tarification au cout réel.

 

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées par le Conseil d’Administration de la CMCAS.

 

Les tarifs de participation aux activités sont ceux en vigueur au jour de l’inscription. Ils sont consultables sur les supports de communications de la CMCAS. Les tarifs sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

 

 

VII - Mode de règlement

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

•         Carte bancaire (via le site internet de la CMCAS)
•         Chèque établi à l’ordre de la CMCAS de Bayonne
•         Espèces

 

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en trois fois sans frais par carte bancaire lorsque le montant de l’activité est supérieur à 200 €.

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS.

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Pour toutes les activités ou séjours, la date du règlement du solde sera définie en fonction de l’activité.

 

Activités à inscription directe : 

Elles sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, effectué en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription ou au minimum au premier versement lorsque le paiement est échelonné.

 

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

 

Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur l’ensemble des supports de communication de la CMCAS de Bayonne.

 

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.

 

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente. 

 

 

VIII – Conditions d’annulation

 

Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

 

1.         Avant la date limite de paiement :

Le bénéficiaire valablement inscrit à une activité a la possibilité d’annuler son inscription par écrit ou par téléphone auprès de la CMCAS de Bayonne au plus tard à la date limite de paiement. Dans ce cas, l’inscription est annulée et le règlement versé est intégralement remboursé. Cette annulation peut intervenir avec ou sans justificatif.

 

2.         Après la date limite de paiement :

Toute annulation après la date limite de paiement est soumise à la retenue de la totalité du coût de l’activité.

Un remboursement de la totalité pourra être accordé uniquement sur présentation de l’un des justificatifs suivants :

•         un certificat d’hospitalisation ;
•         un certificat médical de contre-indication ;
•         un certificat de décès d’un proche immédiat ;
•         une attestation de congés refusés par l’employeur ;
•         un événement relevant d’un cas de force majeure.

 

Toute modification du nombre d’inscrits est soumise aux mêmes conditions que les annulations et doit faire l’objet d’une démarche auprès de la CMCAS dès connaissance de la situation.

 

Les réclamations relatives à l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite auprès du président, adressée à la CMCAS de Bayonne, TICHINA, 25 bis allée du Moura, 64600 Anglet, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : ccas-pyo.accueil@asmeg.org

 

 

Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie / de la CMCAS

 

En fonction de la situation locale dans laquelle se déroule l’activité, notamment des conditions météorologiques, d’une catastrophe naturelle, d’une situation de tension, d’un conflit, d’une pandémie, d’une insuffisance du nombre de participants ou autre motif, la CMCAS de Bayonne peut être amenée à reporter ou à annuler l’activité.

 

Dans le cas d’une annulation, la CMCAS prévient le bénéficiaire par téléphone, par courriel ou par courrier postal, et procède au remboursement de la totalité du règlement versé.

 

Dans le cas d’un report, la CMCAS informe le bénéficiaire de la nouvelle date de l’activité. En fonction du choix du bénéficiaire, elle procède soit à son inscription à la nouvelle date, soit à l’annulation de son inscription et, dans ce dernier cas, au remboursement du règlement versé.

 

Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de la CMCAS du fait de l’annulation ou du report de l’activité à laquelle les bénéficiaires étaient valablement inscrits.

 

 

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

 

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

 

X – Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

 

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

 

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

 

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

 

 

XII – Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

 

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

 

 

XIII – Réclamations

 

La CMCAS de Bayonne et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

 

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

 

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé au président de la CMCAS à l’adresse suivante :

 

CMCAS DE BAYONNE

TICHINA

25 bis, allée du Moura

64600 ANGLET

 

 

XIV – Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de la CMCAS ou sur le bulletin d’inscription papier.

 

 

XV – Données personnelles

 

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

 

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

 

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

 

La CMCAS de Bayonne s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

 

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

 

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS :

 

CMCAS DE BAYONNE

TICHINA

25 bis, allée du Moura

64600 ANGLET

 

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

 

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.

 

Ces conditions générales de ventes ont été validées lors du Conseil d’administration de la CMCAS de Bayonne le 20 février 2026